Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 – Généralités Les prestations de l’entreprise EI Krysztofiak Patrice (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent surtout autre accord préalable écrit ou oral. Le Client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des
présentes. ARTICLE 2 – Prise d’effet du contrat Ce contrat prendra effet à réception par le Prestataire du règlement effectué par le Client.  Le Début des travaux ne prendra effet qu’à la réception de tous les éléments jugés nécessaires par le Prestataire pour la réalisation de la prestation. ARTICLE 3 – Durée d’intervention Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée spécifiée sur la boutique en ligne. ARTICLE 4 – Garantie des réalisations Le Prestataire assure la transmission de savoir au mieux de ses compétences du moment.

ARTICLE 5 – Annulation ou modification d’une prestation La commande d’une prestation ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord du Prestataire.  En cas d’annulation dans un délai inférieur à 72 heures ou si le Prestataire ne peut exécuter son intervention du fait du client, la prestation est considérée comme due au tarif prévu. ARTICLE 6 – Facturation, conditions financières, modalités de règlement A l’issue de chaque prestation, une facture sera établie par le Prestataire qui la remettra au Client. Le règlement des factures à acquitter doit parvenir au Prestataire dans les délais prévus par la dite facture sous le nom « date d’échéance » Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à 12% calculé sur les sommes restant dues. ARTICLE 7 – RESILIATION -L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé
que les sommes restantes dues seront majorées d’un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles.
-La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Référenceur d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique
à l’adresse krysztofiakpatrice @ gmail.com dans un délai de 15 jours après signature du devis. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par le Référenceur, ce dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture
correspondant. Le Client devra alors régler la somme due par virement bancaire en euros. ARTICLE 8 – Transfert de propriété
EI Krysztofiak Patrice – 23 Rue Des Aillères – 71400 Auxy – France
Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété à l’acheteur quand il est prévu par le devis préalable, ne s’opère qu’après paiement complet des prestations commandées. ARTICLE 9 – Documents et supports a la prestation Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, effectués à titre onéreux ou gratuit par le Prestataire en amont de la prestation, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. ARTICLE 10 – Assistance Le Prestataire ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification des fichiers et composants du service modifié par Le Client ou, de manière générale, par personne ne travaillant pas pour le Prestataire. Les modifications des services par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre le Prestataire responsable du mauvais fonctionnement
de ce dernier. Le Prestataire ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site. En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter du Prestataire une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client pourra se voir dessaisi du contrôle son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre au Prestataire de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. Le Prestataire ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord exprès du Client. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client. ARTICLE 11 – Limitation de la responsabilité du Prestataire Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout problème d’accessibilité lié au réseau Internet ou à une mauvaise utilisation par le client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client. Le prestataire ne pourra être tenue responsable lors d’un contrat de référencement de la suppression de liens sur des sites externes effectuer par les
ditssites. ARTICLE 12 – Nature des obligations du prestataire La réalisation des prestations prévues au présent document s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen. ARTICLE 13 – Assurance Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés au domicile du client. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers. ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle Sauf convention contraire dans le devis, toute création originale réalisée par le Prestataire en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services. La cession de la propriété intellectuelle de toute création originale réalisée par le Prestataire en vue d’être utilisé par le Client n’est aucunement systématique et sera expressément précisée
dans le devis. En cas de non cession de cette propriété, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie de ces créations dans le cadre d’autres prestations. ARTICLE 15 – Informatique et libertés Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis ou de la facture. Le client fait son affaire de toute déclaration. EI Krysztofiak Patrice – 23 Rue des Aillères – 71400 Auxy – France